5 rue du Roi Albert, 57070 METZ - 06 32 61 23 33
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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente conseil en décoration

Article 1 : Généralités.

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part les personnes souhaitant faire appel aux prestations proposées par Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace, dénommé ci-après «le client», et d’autre part, «Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace».
Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace peut être amenée à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Tout client de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la signature d’un devis avec la mention «bon pour accord», et avoir la capacité juridique de contracter avec Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace. Toute signature d’un devis de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2 : Entrée en vigueur - Durée.

Les CGV entrent en vigueur dès la création de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace et sont applicables à tout client de cette société. Les CGV restent en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de chacune des parties au contrat.

Artcile 3 : Site Internet.

Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site Internet à tout moment, et ce sans préavis. Les informations relatives aux prestations de services offertes par Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Article 4 : Engagement contractuel.

Ne seront prises en compte que les commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention «bon pour accord». Le client manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les parties au contrat. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis. Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace sera engagée à réaliser les prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial fera l’objet d’un avenant au contrat. La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 5 : Prestations de conseil en décoration.

Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace propose à ses clients des conseils en décoration intérieur et design d’espace (agencement, couleurs, matériaux, luminaires, mobilier).
Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant régulièrement part de l’avancée de ses réalisations. Un fois le dossier remis au client, ce dernier ne pourra pas opposer à Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, à la demande du client, des ajustements pourront être apportés à ces documents, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace. Le dossier d’intérieur (book) peut être composé de planches ambiance, de planches mobilier, de plan d’aménagement et d’agencement à l’échelle, de croquis ou perspective, d’une shopping list.
Ces documents fournis au client sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace n’étant pas un bureau d’étude. De ce fait, le client qui réalise lui même les travaux et l’aménagement est tenu de vérifier toutes les cotes sur place. Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace se dégage de toute responsabilité pour non respect des cotations indiquées lors de la remise du book, car ce dossier est une proposition de projet à réaliser et à valider par des artisans et tout professionnel du bâtiment.

Article 6 : Responsabilité.

Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire, Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace dégageant toute responsabilité sur le choix du prestataire selectionné par le client. Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc ...). Lorsque Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace intervient sur le suivi des réalisations (suivi esthétique du chantier), tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 7 : Illustrations et autorisation de reproduction.

Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace détient le copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, ou tout autre lieu d’intervention. Le client autorise Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation, à des fins promotionnelles. Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion du le site Internet, Facebook, Instagram, catalogues ou autres supports commerciaux) existants ou à venir. Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace s’engage à préserver l’identité du lieu et du client.

Article 8 : Prix.

Les prix pratiqués par Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace et proposés sur les devis sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros et TTC. Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace, en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Article 9 : Bon de réception.

A l’issue de la prestation de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace, un bon de réception devra être signé par les deux parties, en deux exemplaires afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 10 : Paiement.

Le paiement des prestations de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace s’effectue selon les modalités suivantes :
- Lorsque le client fait appel à Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace pour les prestations de coaching déco, de conseil déco et de home-staging, le montant de la prestation est intégralement dû le jour de l’intervention.
- Lorsque le client fait appel à Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace pour la prestation globale d’agencement et de décoration, autrement dit pour une prestation en plusieurs étapes, les modalités de paiement seront indiquées sur le devis. Le montant de la première phase d’avant projet est intégralement dû le jour de l’intervention, et sera par la suite remboursé lors de la phase d’étude du projet et de conception du book.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément aux articles 4 et 5 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir article 9 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation.
Le paiement des prestations de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace s’effectue par chèque ou virement bancaire.

Article 11 : Délais de livraison.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace.

Article 12 : Droit de rétractation.

A compter de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace. Pour se faire, le client doit faire parvenir dans ce délai de sept jours (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Mlle Schumacher Lucile, 5 rue du Roi Albert, 57070 METZ. Le remboursement de l’acompte versé à la signature du devis sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 13 : Annulation, report et modification.

En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace. En cas d’annulation, la commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 14 : Assurance.

Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace a souscrit auprès de MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 15 : Protection des données personnelles (C.N.I.L).

Parmi les informations que Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace est amenée à demander à ses clients, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire les attentes du client en y répondant de manière plus personnalisée. Ces données sont collectées par Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace, enregistrées sous format électronique et certaines sont suceptibles d’être transmises aux prestataires dans le but du traitement de la commande. Conformément à l’article 34 de la loi «Informatique et Liberté» du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Mlle Schumacher Lucile, 5 rue du Roi Albert, 57070 METZ - ou par e-mail à lucile.schumacher@gmail.com.

Article 16 : Loi applicable et Tribunal compétent.

Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles qui la lient à ses clients est donc la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Lucile Schumacher - Décoration intérieur et Design d’espace.